Historique
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....Source : www.lemag-juridique.com -
TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le calendrier vient finalement d’êt...Source : www.weblex.fr -
Taxe foncière : êtes-vous concerné par un cas d’exonération en 2026 ?
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En fonction de votre situation personnelle et de votre bien immobilier, vous pouvez être dispensé de cet impôt local. Vérifiez si vous remplissez les critères d’exemption en 202...Source : www.quechoisir.org -
L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsoft Corp. (NASDAQ:MSFT), le trib...Source : fr.benzinga.com -
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. P...Source : www.lemag-juridique.com