Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Publié le :
19/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué ... Lire la suite
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Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux
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SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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