DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le :
03/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G d...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économi...Source : www.aurep.com -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...Source : www.efl.fr