La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le :
26/05/2025
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Source : www.efl.frLa suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année... Lire la suite
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
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Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’an...Source : www.efl.fr