Historique

• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation...
  Source : www.weblex.fr
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• Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour le traitement du diabète et de...
  Source : www.boursier.com
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• Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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