Historique

• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Impôts locaux -Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous devez payer au plus tard le 20 octobre 2025 la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture prochaine du site sirene.fr
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  
  Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Séparation de biens & imposition séparée : une question de faits !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même...
  Source : www.aurep.com
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