Historique

• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...
  Source : www.efl.fr
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• Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement do...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...
  Source : www.ansa.fr
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