Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption... Lire la suite
Historique
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Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
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