Historique

• Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moye...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...
  Source : www.efl.fr
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• Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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