Historique

• Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt d...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus-values immobilières : les non-résidents restent choyés en 2025
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Les personnes qui se sont expatriées ou qui pensent s’installer à l’étranger sont en 2025 le plus souvent exonérées d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un logement en F...
  Source : www.pap.fr
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• CyGo Entrepreneurs, premier studio de cybersécurité en Europe, annonce en levée de fonds de 5 millions d'euros
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Réalisée auprès de figures majeures de la tech européenne et de grandes institutions bancaires, cette levée de fonds va permettre à CyGO Entrepreneurs de bâtir le premier ventur...
  Source : presse.bpifrance.fr
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