Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le :
17/07/2026
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Source : www.efl.frL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %... Lire la suite
Historique
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Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
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Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit commercial
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