Historique

• Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait été engagée contre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027. Désormais, tous l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le calendrier vient finalement d’êt...
  Source : www.weblex.fr
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