Historique

• Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code général des impôts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’in...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avant 5 ans, dans une limite de 5 000 euros. Les cas permettant d'obtenir un débloca...
  Source : www.vie-publique.fr
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