Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le :
28/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit d...Source : www.lemag-juridique.com