Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le :
30/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables... Lire la suite
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Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions
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Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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