Historique

• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que...
  Source : www.service-public.fr
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). Il remplacera en un seul document les comptes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprise. Un sujet crucial, mais e...
  Source : www.jss.fr
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