Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale... Lire la suite
Historique
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Impôts locaux : quels sont les taux d’imposition dans votre commune ?
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...Source : www.lemag-juridique.com -
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...Source : www.actu-juridique.fr