Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces. Ce principe, appelé rétroactivité « in mitius », signifie qu’une loi nouvelle plus sévère que l’ancienne ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’ils n’ont pas encore été définitivement jugés... Lire la suite
Historique
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ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
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Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...Source : www.conseil-etat.fr -
Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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