Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
08/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Lire la suite
Historique
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
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Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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