Historique

• Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la comm...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France. En modifiant le...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette ...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite