Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.vie-publique.frUne mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressant notamment à l'action de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)... Lire la suite
Historique
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BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité so
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innov...Source : bofip.impots.gouv.fr -
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le monta...Source : efl.businesscomm.fr -
Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
Depuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR). Certaines communes ZRR, non reclassées ZFRR,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressan...Source : www.vie-publique.fr
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Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). Il remplacera en un seul document les comptes de...Source : www.maisondescommunes85.fr