Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
16h00
16
00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant cette exception : lesquelles ?..
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
12h54
12
54
Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales dénommé Dilico (article 186 de la lo...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
11h07
11
07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de management après une procédure de sauvegarde réussie, avec le soutien financier de Bpifrance...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
14h20
14
20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h04
11
04
Droit des sociétés / Levées de fonds
Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à la banque privée, continue d'innover avec sa société de gestion Valhyr Capital proposant des solutions d'investissement différenciantes à destination d'une clientèle patr...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
11h30
11
30
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses....
