Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
18h17
18
17
Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés totalement de...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
10h23
10
23
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
09h00
09
00
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
15h28
15
28
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
12h00
12
00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 prochaines années alors même qu’il n’y a pas assez de repreneurs pour compenser le vieillissement des dirigeants...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
15h02
15
02
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Entre exonérations, abattements, stratégies de transmission et montages juridiques, la fiscalité des plus-values immobilières en France recèle de nombreux leviers d’optimisation parfaitement légaux...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
