Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
18h35
18
35
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une vérita...
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
16h34
16
34
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le calendrier vient finalement d’être revu. Un report qui aura notamment des conséquences très concrètes...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
15h55
15
55
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En fonction de votre situation personnelle et de votre bien immobilier, vous pouvez être dispensé de cet impôt local. Vérifiez si vous remplissez les critères d’exemption en 2026...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
14h07
14
07
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a perdu mercredi son procès antitrust contre le navigateur Edge de Microsoft Corp. (NASDAQ:MSFT), le tribunal général de l’Union européenne ...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
12h26
12
26
Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les jug...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
11h23
11
23
Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Royaume-Uni et en Europe, a annoncé une levée de fonds de série G de 545 millions de dollars. Ce tour de financement a été mené par ICONIQ, Lightspeed et Avra, avec la part...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
