Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
15h00
15
00
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
08h01
08
01
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans lequel le contrôle de conformité doit intervenir...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
11h03
11
03
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jug...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
10h55
10
55
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession de...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
09h21
09
21
Droit fiscal / Fiscalité locale
La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les écarts entre grandes villes et votre régime fiscal pèsent bien davantage sur votre rendement. Chiffres...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
18h09
18
09
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d'échapper à la...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
