Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
12h19
12
19
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
11h08
11
08
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et l...
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
17h27
17
27
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants se plaignent des modalités de calcul de leu...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
16h04
16
04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
18h42
18
42
Droit fiscal / Fiscalité locale
ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
13h29
13
29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
