Publié le :
15/07/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
11/07/2025
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13h52
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...
Publié le :
11/07/2025
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11h20
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur locative cadastrale des propriétés (1,7 %), impacte les propriétaires aux revenus modestes...
Publié le :
10/07/2025
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17h43
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptio...
Publié le :
10/07/2025
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17h33
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Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
09/07/2025
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11h59
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
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