Publié le :
12/06/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entr...
Publié le :
11/06/2025
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16h09
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentés à l’Administration...
Publié le :
10/06/2025
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16h44
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduite en fin d’année, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026...
Publié le :
10/06/2025
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13h02
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le locataire, dans certains cas bien particuliers...
Publié le :
10/06/2025
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2025
10h15
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clau...
Publié le :
06/06/2025
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2025
15h54
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux meublés touristiques.
Pour les recenser partout sur le territoire, le fisc impose aux propriétaires...
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