Publié le :
05/12/2024
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Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l...
Publié le :
05/12/2024
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2024
09h05
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple sous imposition commune dont l’un bénéficie de l’abattement fixe pour...
Publié le :
04/12/2024
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2024
11h42
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français. Pour cette mission, le Sénat a octroyé à la comm...
Publié le :
04/12/2024
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2024
08h26
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice...
Publié le :
03/12/2024
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15h35
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés...
Publié le :
03/12/2024
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08h23
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la réduction d’impôt pour dons.
