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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
Publié le :
11/04/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auchan...
Publié le :
11/04/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
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09/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière a été placée sous le régime d'exon...
Publié le :
08/04/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
Publié le :
07/04/2025
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15h04
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 mai 2025 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde...
