Publié le :
05/06/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et l...
Publié le :
04/06/2025
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17h27
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants se plaignent des modalités de calcul de leu...
Publié le :
03/06/2025
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16h04
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
Publié le :
02/06/2025
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18h42
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Droit fiscal / Fiscalité locale
ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...
Publié le :
02/06/2025
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13h29
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le...
Publié le :
30/05/2025
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18h34
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus...
