Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
16h27
16
27
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
14h24
14
24
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En dépit des défis macroéconomiques, l'activité des fusions-acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe est restée forte en 2024, atteignant un record de 694 opérations annoncées - soit une augmentation de plus de 20% par rapport à 2023...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
17h34
17
34
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice engagée par les créanciers. Les instances en cours...
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
15h59
15
59
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides est réservé aux foyers avec des revenus modestes...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
14h31
14
31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée Help !...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
16h49
16
49
Droit fiscal / Fiscalité locale
Opacité structurelle empêchant une vision claire des finances locales, manque de transparence des prévisions, absence de concertation avec les élus locaux… Le collectif Le Sens du service public dénonce un débat budgétaire faussé entre l’État et l...
