Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
09h40
09
40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
18h58
18
58
Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les dotations aux amortissements ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, lorsque ces charges concernent un bien donné en location plus de 6 mois, elles deviennent déductibles...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
15h13
15
13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est r...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
18h41
18
41
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer la pérennité...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
08h59
08
59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
17h26
17
26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail,...
