Publié le :
28/02/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisent sa technologie sous licence. Microsoft a affirmé qu’il collaborait pour clarifier la sit...
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28/02/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé un second tour de table de 100 millions de dollars dirigé par Bain Capital Ventures. La société est...
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28/02/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours,...
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26/02/2025
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18h38
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025...
Publié le :
25/02/2025
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2025
09h43
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
Publié le :
24/02/2025
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2025
16h56
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...
