Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
16h37
16
37
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
14h46
14
46
Droit fiscal / Fiscalité locale
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (communément appelée “taxe sur les bureaux”) concerne les professionnels, qu’ils soient particuliers ou entreprises, propriétaires ou titulaires d’un droit réel (comme l’usufruit ou une autorisati...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
14h56
14
56
Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un cofinancement du programme France 2030, pour un montant total avoisinant 1 million d’euros, la start-up eHP² entend produire des moteurs pour aéronefs bas carbone de petit...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
14h43
14
43
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
14h28
14
28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participatio...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
17h10
17
10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salari...
