Publié le :
10/02/2025
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité hier présente une surprise à l’article 15 relatif à la CVAE. Si comme dans le texte initial, il prévoit un gel du barème jusqu’en...
Publié le :
07/02/2025
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2025
08h27
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...
Publié le :
07/02/2025
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07h27
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Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...
Publié le :
05/02/2025
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11h52
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La publication traditionnelle fin décembre de l’avis relatif aux taux moyens pratiqués par les établissements...
Publié le :
04/02/2025
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10h13
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en co...
Publié le :
03/02/2025
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2025
15h08
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déd...
