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Les actualités

Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h50 14 50
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le juge des libertés et de la détention, ont pour objec...

Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 13h52 13 52
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d’intérêt pour la transition énergétique, le marché français du M&A EnR entre dans une phase de recomposition stratégique. Dans un environnement complexe, mais porteur, co...

Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 08h58 08 58
Droit des sociétés / Levées de fonds
Thinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web. Pourtant, à peine quatre mois après son lancement, la start-up américaine, que Meta et Apple ont récemment pensé à racheter, n’a éprouvé aucune difficulté pour lever deu...

La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 18h46 18 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant...

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 16h24 16 24
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h34 14 34
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne...
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