Publié le :
04/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants se plaignent des modalités de calcul de leu...
Publié le :
03/06/2025
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16h04
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
Publié le :
02/06/2025
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18h42
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Droit fiscal / Fiscalité locale
ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...
Publié le :
02/06/2025
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13h29
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le...
Publié le :
30/05/2025
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18h34
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus...
Publié le :
30/05/2025
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17h51
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est confronté au fléau du vol en magasin sans solution technologique réellement efficace pour y répondre. D’autre part, il fait face à la concurrence croissante du e-commerce,...
