Publié le :
07/03/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participatio...
Publié le :
06/03/2025
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17h10
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salari...
Publié le :
05/03/2025
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17h07
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exige...
Publié le :
04/03/2025
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12h09
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession...
Publié le :
04/03/2025
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09h34
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 d...
Publié le :
03/03/2025
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12h21
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités organisatrices de mobilité (AOM) régionales...
