Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
16h44
16
44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduite en fin d’année, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
13h02
13
02
Droit fiscal / Fiscalité locale
Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le locataire, dans certains cas bien particuliers...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
10h15
10
15
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clau...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
15h54
15
54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux meublés touristiques.
Pour les recenser partout sur le territoire, le fisc impose aux propriétaires...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
12h19
12
19
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
11h08
11
08
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et l...
