Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
13h16
13
16
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d’avoir mis en œuv...
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
16h43
16
43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gestion. À défaut, les conditions de cette rémunération doivent faire l’...
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
13h10
13
10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescription applicables aux comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés...
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
14h54
14
54
Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables...
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
11h28
11
28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic et les réductions des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimées...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
17h56
17
56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
