Publié le :
29/04/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...
Publié le :
27/04/2026
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17h52
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’est assurer la continuité d’une activité ...
Publié le :
27/04/2026
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17h49
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Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté ...
Publié le :
24/04/2026
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2026
13h25
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties...
Publié le :
24/04/2026
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2026
07h31
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci-après « LCB ») et ITM Entreprises (ci-après « ITME »)...
Publié le :
23/04/2026
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2026
14h05
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La détermination du passif exigibl...
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