Publié le :
04/09/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce. Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprises ayant recours à la sous-traitance devront justifier d’un signe de qualité pour les travaux bénéfic...
Publié le :
04/09/2026
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15h36
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
Publié le :
04/09/2026
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15h22
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...
Publié le :
31/08/2026
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15h11
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties vous sont transmis à compter du 24 août. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement, vous devez en règle générale vous acquitter de cet impôt local. Des cas d’exonération et de réduct...
Publié le :
31/08/2026
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11h21
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026...
Publié le :
28/08/2026
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16h31
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Droit des sociétés
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la...
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