Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
15h34
15
34
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bilan positif de cette réforme, adoptée à l’unanimité...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
11h35
11
35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise en 2021 n’était pas conforme aux exigences pr...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
16h00
16
00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant cette exception : lesquelles ?..
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
12h54
12
54
Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2025, des communes, des EPCI et des départements vont contribuer au redressement des finances publiques via le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales dénommé Dilico (article 186 de la lo...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
11h07
11
07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de management après une procédure de sauvegarde réussie, avec le soutien financier de Bpifrance...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
14h20
14
20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
