Publié le :
11/03/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accept...
Publié le :
10/03/2025
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2025
16h56
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56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
Publié le :
10/03/2025
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2025
16h37
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA...
Publié le :
10/03/2025
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14h46
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Droit fiscal / Fiscalité locale
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (communément appelée “taxe sur les bureaux”) concerne les professionnels, qu’ils soient particuliers ou entreprises, propriétaires ou titulaires d’un droit réel (comme l’usufruit ou une autorisati...
Publié le :
07/03/2025
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14h56
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un cofinancement du programme France 2030, pour un montant total avoisinant 1 million d’euros, la start-up eHP² entend produire des moteurs pour aéronefs bas carbone de petit...
Publié le :
07/03/2025
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2025
14h43
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...
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