Publié le :
08/04/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ouverture du service de déclaration des impôts ou encore mise en place de mesures d’aides sectorielles face à la hausse des prix de l’énergie… Découvrez ce qui change pour...
Publié le :
03/04/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autres revenus du foyer fiscal...
Publié le :
02/04/2026
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Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
Publié le :
01/04/2026
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17h31
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux non professionnels)...
Publié le :
31/03/2026
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10h01
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Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché int...
Publié le :
30/03/2026
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15h46
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration...
