Publié le :
19/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces. Ce principe,...
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19/05/2025
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2025
11h35
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 16 juin prochain.
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19/05/2025
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2025
09h08
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, leur place dans l’écosystème entrepreneurial. A travers un accompagnement sur-mesure, le programme Ac...
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16/05/2025
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2025
15h02
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition d’environ 2,2 milliards d’euros, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023...
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16/05/2025
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14h09
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Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la...
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16/05/2025
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05
2025
10h17
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 million d’euros par l’émission d’OCEANE-BSA souscrites par European High Growth Opportunities Securizati...
