Publié le :
14/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent prétendre à une réduction de l’impôt sur le revenu pour des investissements productifs neufs réalisés dans certains territoires d’outre-mer,...
Publié le :
13/05/2025
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15h33
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La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées…
Publié le :
13/05/2025
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2025
13h08
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technologies publicitaires, en excluant ses concurrents et en imposant des con...
Publié le :
13/05/2025
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2025
09h25
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de r...
Publié le :
12/05/2025
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2025
17h44
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Officiellement supprimée, elle n'a jamais vraiment quitté les esprits. Dans un climat budgétaire tendu, l'ombre d'une nouvelle taxe d'habitation ressurgit sous une autre forme. Et si, finalement, on nous rejouait le scénario de l'alourdissement de...
Publié le :
12/05/2025
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13h08
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour leur permettre de relever les défis économiques...
