Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
15h13
15
13
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Depuis 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Contrôle fiscal de l’IFI Cela concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non professionnel a une valeur nette...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
14h13
14
13
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
11h20
11
20
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités de calcul du délai de détention pour l’application de l’abattement renforcé pour une plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
09h14
09
14
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
16h07
16
07
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2025 au titre de l’année 2024...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
14h05
14
05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
